Fonds en faveur de la formation professionelle

Les 10 questions les plus importantes concernant le fonds de la formation professionnelle de l’Ortra AgriAliForm

1.    Pour quels métiers le fonds de la formation professionnelle est-il valable?

Le fonds de la formation professionnelle de l’OrTra AgriAliForm promeut la formation professionnelle dans l’ensemble de la Suisse. La formation correspond à la formation professionnelle initiale de deux et de trois ans, la formation professionnelle supérieure, ainsi que la formation continue du champ professionnel de l’agriculture et de ses professions. L’OrTra AgriAliForm regroupe les professions suivantes : agriculteur/trice, arboriculteur/trice, aviculteur/trice, caviste, maraîcher/chère, paysanne/responsable de ménage agricole, viticulteur/trice, agropraticien/ne et les métiers liés au cheval.

2.    Quelle est la nécessité de disposer d’un fonds sur la formation professionnelle?

La formation professionnelle dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions, ainsi que dans les métiers liés au cheval est assujettie à la loi sur la formation professionnelle. La Confédération, les cantons et l’économie (associations professionnelles, organisations du monde du travail = OrTra) sont partenaires. Les associations professionnelles doivent assumer plus de responsabilités ; elles doivent également participer plus fortement sur le plan financier.

3.    Quelles sont les prestations payées par le fonds de la formation professionnelle?

Le développement, l’actualisation et l’assurance qualité de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue sont financés par l’intermédiaire du fonds de la formation professionnelle. Le poste des charges le plus important est le nouveau lieu de formation « cours interentreprises » (CI). Les CI sont planifiés et mis en œuvre par les associations professionnelles.

4.    Qui doit contribuer au fonds de la formation professionnelle?

Toutes les entreprises ou secteurs d’entreprises actifs au sein du champ professionnel de l’agriculture doivent contribuer : exploitations agricoles, entreprises des branches spéciales de l’agriculture (exploitations maraîchères, arboricoles, viticoles et avicoles),les entreprises actives dans la vinification et dans le conditionnement de vin, ainsi que les entreprises qui détiennent des équidés, les utilisent, traitent les équidés, forment les utilisateurs, fournissent des services autour, sur ou avec les équidés. Le fonds est valable dans l’ensemble de la Suisse et le règlement du fonds a été déclaré obligatoire par le Conseil fédéral.

5.    Qui prélève les contributions?

Les chambres d’agriculture cantonales prélèvent les contributions auprès des entreprises de leur rayon d’activités. L’Association suisse du commerce des vins se charge du prélèvement auprès des entreprises actives dans la vinification et dans le conditionnement de vin. L’OrTra métiers liés au cheval se charge du prélèvement auprès des entreprises de la branche équine.
Plus d'informations aux métiers liés au cheval: www.pferdeberufe.ch

6.    Comment sont calculées les contributions?

L’art. 12 du règlement du fonds détermine la contribution maximale qui peut être perçue. La surface agricole utile (SAU) de l’entreprise ou d’un secteur d’entreprise constitue la base du calcul. La contribution maximale par ha de SAU est de CHF 4.00. Une contribution par entreprise est prélevée auprès des entreprises actives dans la vinification et dans le conditionnement de vin. Dans la branche équine, une contribution de CHF 250.00 est prélevée par entreprise ou partie d’entreprise et de CHF 10.00 par équidé.

7.    Est-ce que les exploitations mixtes (lait, maraîchère, arboricole…) doivent payer deux fois?

Non. Les entreprises ne peuvent pas être contraintes de verser à double une contribution au fonds de la formation professionnelle de l’OrTra AgriAliForm pour une même prestation. L’OrTra AgriAliForm fédère le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions. La délimitation entre l’agriculture et les branches spéciales de l’agriculture est réglée dans la mesure où la même base de calcul est valable pour toutes les entreprises. Les entreprises viti-vinicoles doivent verser la contribution à la surface et celle par exploitation à l’Association suisse du commerce des vins. Ces entreprises bénéficient de la formation professionnelle de deux métiers : caviste et viticulteur. Le fonds de la formation professionnelle de l’OrTra AgriAliForm n’est pas touché par les activités sylvicoles des agriculteurs. Par contre, les agriculteurs qui ont une entreprise sylvicole peuvent être contraints de verser une contribution au fonds de la formation professionnelle de l’économie forestière. La délimitation entre l’agriculture et la branche équine est réglée à l’art. 9 al. 4 du règlement : « Les entreprises agricoles doivent verser en plus la contribution des entreprises équestres conformément à l’art. 11, si elles disposent et utilisent des installations de formation et d’entraînement fixes (notamment aires d’équitation et de mouvement consolidés) ainsi que des infrastructures architecturales (notamment vestiaire, buvette, sellerie) et utilisent celles-ci à titre professionnel, personnellement ou avec leur propre personnel, pour l’exercice des activités propres au secteur, excepté la détention des équidés ».

8.    Au sein de mon canton, il existe un fonds interbranche. Dois-je contribuer à double?

Non. Le catalogue de prestations des fonds cantonaux n’est pas identique au catalogue de prestations de l’OrTra AgriAliForm (art. 7 du fonds de la formation professionnelle). Personne ne peut être contraint de payer deux fois pour la même prestation.

9.    Quel est le besoin financier du Fonds de la formation professionnelle?

Le besoin s’oriente en large partie en fonction des charges des cours interentreprises et d’après le nombre d’apprentis. Le besoin est fixé annuellement dans le cadre du budget.

10.    Qui est responsable du fonds de la formation professionnelle et qui contrôle les comptes?

L’Otra AgriAliForm est responsable du fonds de la formation professionnelle du champ professionnel de l’agriculture. Cette dernière a constitué une commission conformément au règlement. Le président de la commission du fonds est membre du comité de l’OrTra AgriAliForm. Les comptes du fonds de la formation professionnelle sont révisés par une fiduciaire indépendante.

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Règlement sur le fonds  

Règlement d'exécution du fonds
 

Annexe: Contribution pour entreprises vinification et conditionnement de vin