Cours de formation pour l’obtention des paiements directs
L’ordonnance sur les paiements directs (OPD) prévoit que les personnes titulaires d’un diplôme non agricole puissent obtenir le droit aux paiements directs après avoir suivi avec succès un cours spécialement organisé par les cantons et les organisations importantes du monde du travail.
Selon l’ art. 4, al. 2, OPD, le cours de formation pour l’obtention des paiements directs ne fait pas partie de la formation professionnelle agricole institutionnelle. L’examen final du cours ne donne pas droit à un titre reconnu dans la loi fédérale sur la formation professionnelle. Il ne permet que de percevoir les paiements directs agricoles.
Le cours de formation pour l’obtention des paiements directs devrait permettre aux personnes non titulaires d’une formation professionnelle agricole d’acquérir les compétences nécessaires pour fournir les prestations d’intérêt public exigées en agriculture. Les objectifs et le contenu du cours sont axés sur les exigences imposées par l’OPD aux exploitants*es.